Conditions Générales de Vente
SAS ITFG
Siège social : 179 avenue de Strasbourg 67170 Brumath, Alsace
SIRET : 10358280500018
Email : contact@itfg.eu
Téléphone : +33 7 43 78 89 05
Site internet : www.itfg.eu
En vigueur au : 14 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre la SAS ITFG, représentée par son Président, M. Manuel FIERLING, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services ou acquérir des produits proposés par ITFG.
Les services proposés par ITFG comprennent notamment :
- Maintenance et dépannage informatique
- Mise à niveau de matériel informatique (upgrade hardware)
- Assemblage d’ordinateurs sur mesure
- Vente de matériel informatique neuf et reconditionné (e-commerce)
- Service impression 3D (FDM)
- Service gravure laser
- Services réseau, domotique, vidéosurveillance IP et NAS
- Autres services informatiques
Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ITFG se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant aux commandes passées après leur mise en ligne.
Article 2 — Devis et commandes
Toute prestation de service fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement et valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Pour les assemblages sur mesure et les machines dont le coût des composants est volatil (cartes graphiques, barrettes mémoire, SSD), le prix affiché sur le site est indicatif : il donne lieu à un devis ferme valable 48 heures à compter de son émission. Au-delà, ITFG procède à une nouvelle évaluation et établit sans frais un nouveau devis ; aucune pénalité ne joue pour l’une ou l’autre partie en cas d’écart de prix.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par ITFG du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’Article 4.
Pour les achats de produits en ligne ou en direct, la commande est validée dès confirmation écrite par ITFG (email ou bon de commande signé).
Article 3 — Tarifs
Les prix affichés sur le site www.itfg.eu sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et s’appliquent aux clients particuliers comme au professionnels.
Pour le matériel d’occasion acquis selon les conditions ouvrant droit au régime de la marge (art. 297 A et suivants du CGI), l’assiette est la marge brute ; sur demande, le prix HT d’achat est communiqué.
Pour les biens et services autres que le matériel d’occasion sous régime de la marge, les factures émises aux clients professionnels indiquent le montant hors taxes (HT) et la TVA au taux en vigueur.
Les prestations sont facturées sur la base du tarif du devis ferme à sa date de validation. Les prix des machines du catalogue sont ceux affichés au moment de la confirmation écrite de commande ; au-delà de la validité du devis (48 h), aucun prix n’est dû tant qu’un nouveau devis n’a pas été confirmé.
Pour les prestations de dépannage, la facturation est établie comme suit :
- Première heure d’intervention : forfait de 59 € TTC – déplacement inclus dans un rayon de 40 km autour de Brumath.
- Au-delà de la première heure : facturation au quart d’heure, sur la base de 49€ TTC
- Au-delà de 40 km : majoration de 10€ TTC par tranche de 10 km supplémentaires
Pour les prestations d’assemblage, de mise à niveau et d’impression 3D, le tarif est hors coût des pièces et consommables éventuels, sauf mention contraire dans le devis.
Écoparticipation :
Les prix affichés sur le site incluent l’éco-participation DEEE applicable aux équipements électriques et électroniques éligibles, facturée par ITFG conformément au barème publié par l’éco-organisme Ecologic auprès duquel il est adhérent. Le montant de cette participation, dont le client a connaissance avant la commande, est présenté séparément sur chaque produit concerné au moyen de la mention « dont éco-participation ». Ce montant collecté est intégralement reversé à l’éco-organisme afin de financer la collecte, la dépollution et le recyclage des équipements en fin de vie. L’éco-participation constitue un élément du prix de vente : elle ouvre droit au remboursement au prorata en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’Article 9 ou d’annulation de commande avant exécution, mais n’est jamais remboursée une fois la prestation achevée et le contrat exécutoire.
Article 4 — Conditions de paiement
4.1 Acompte
Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 1 000 €, un acompte de 40 % du montant total TTC est exigible à la validation de la commande. Le solde est dû à la livraison ou à la restitution du matériel.
Pour les commandes inférieures à 1 000 €, le paiement intégral est exigible à la livraison ou à la restitution du matériel, sauf accord écrit contraire.
4.2 Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire
- Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, ITFG est en droit de percevoir :
- Pour les créances dues par un consommateur : des intérêts au taux majorant le taux de l’intérêt légal de 10 points, conformément à l’article L.441-9 du Code de la consommation. Le taux de l’intérêt légal applicable est celui en vigueur à la date du retard, fixé par arrêté et publié au Journal officiel
- Pour les créances dues par un professionnel : des intérêts de retard calculés au taux majorant de 10 % le taux unique de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur à la date du défaut de paiement, ou, à défaut de stipulation expresse du contrat, au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, conformément à l’article L.441-9 du Code de commerce ; ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimal de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice de la demande au titre de l’intégralité du préjudice subi. En cas de divergence ou de contestation écrite de l’ensemble des sommes réclamées par le client, ou si ce dernier a déjà sollicité un délai supplémentaire de paiement, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables. Les autres sommes non contestées ou pour lesquelles un délai supplémentaire n’a pas été accordé restent dues.
À défaut d’accord écrit fixant un taux contractuel différent, le cadre légal décrit ci-dessus s’applique
Article 5 — Délais d’intervention et de livraison
Les délais d’intervention ou de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. ITFG s’engage à informer le Client de tout retard prévisible dès qu’il en a connaissance.
Le dépassement d’un délai indicatif ne peut donner lieu à aucune pénalité, retenue ou annulation de commande, sauf accord exprès et écrit entre les parties mentionnant un délai impératif.
Les délais de disponibilité et d’expédition des produits sont ceux communiqués par ITFG dans la confirmation écrite de commande (email). En absence de délai convenu expressément, le délai légal est de 30 jours à compter de la passation de la commande.
Si un produit ou une pièce essentielle n’est pas disponible dans ce délai, ITFG vous en informe immédiatement dès qu’elle est au courant. Vous pouvez alors choisir entre attendre (le prix reste contractuel) ou annuler sans pénalité ; dans ce dernier cas, tout montant déjà versé vous sera intégralement remboursé sous 30 jours à compter de la notification d’indisponibilité.
Article 6 — Garanties
6.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et L.217-4 du Code de la consommation, les produits vendus par ITFG bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance. Sans frais ni déplacement payant : nous réparerons ou remplacerons le produit défectueux, ou vous pourrez demander une réduction de prix ou le retour du produit avec remboursement si la remise en conformité n’est pas possible.
Pendant toute la durée de la garantie (légale ou commerciale étendue), la prise en charge atelier, le portage en atelier et l’intervention à domicile ou sur site dans un rayon de 40 km autour de Brumath sont pris en charge par ITFG, sans aucun frais supplémentaire pour le client. Au-delà de 40 km, une majoration de 10 € TTC par tranche de 10 km s’applique au déplacement.
6.2 Garantie commerciale ITFG sur les assemblages sur mesure
En complément de la garantie légale, ITFG propose en option une garantie étendue sur les assemblages réalisés en atelier, dont le prix est clairement indiqué en ligne séparée dans le devis ferme remis avant commande.
- Durée totale : 3 ou 5 ans à compter de la date de livraison (garanties légale et commerciale cumulées).
- Couverture : défauts matériels et pannes non liées à un usage accidentel, pièces et main-d’œuvre.
- Diagnostic, pièces et remplacement inclus : aucune facturation pendant cette période.
- ITFG intervient à domicile ou sur site si la situation le permet, ou prend en charge la machine en atelier.
- Cette option ne se substitue pas à la garantie légale et n’a pas d’effet rétroactif sur des machines déjà livrées. Les exclusions sont détaillées à l’Article 7.
6.3 Garantie sur le matériel reconditionné
Le matériel reconditionné vendu par ITFG bénéficie de la même garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance, dans les conditions et exclusions applicables aux autres produits (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Article 7 des présentes).
Article 7 — Exclusions de garantie
Il est d’abord rappelé que la garantie légale de conformité de 2 ans n’est pas excluable, quel que soit le cas ci-dessous : si une non-conformité est constatée dans ce délai, le droit à réparation ou remplacement gratuit prévu par l’article L.217-4 du Code de la consommation s’applique intégralement. Les exclusions détaillées ci-après ne s’appliquent qu’aux garanties commerciales ITFG (garantie étendue souscrite en option selon l’article 6.2).
Les garanties commerciales n’ont pas à être honorées dans les cas suivants :
- Casse accidentelle ou dommages résultant d’une chute, d’un choc ou d’une mauvaise manipulation.
- Dommages causés par une surtension, une foudre, un incendie ou une alimentation électrique défectueuse.
- Modifications, réparations ou interventions effectuées par un tiers non autorisé par ITFG.
- Usure normale des composants (batteries, ventilateurs, pompe, etc.).
- Non-respect des instructions d’utilisation.
- Dommages causés par un environnement inadapté (humidité excessive, chaleur, poussière).
Pour le détail complet des exclusions applicables, le Client est invité à consulter les présentes CGV et à contacter ITFG en cas de doute avant toute intervention.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité d’ITFG est engagée au titre des dommages directs résultant directement d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation. En cas de faute simple, elle est limitée aux dommages directs subis ; en cas de faute lourde ou intentionnelle d’ITFG, sa responsabilité n’est pas plafonnée et couvre les dommages subis par le client, dans la limite des conséquences qui en résultaient directement.
ITFG ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner, dépréciation de valeur revente).
- De toute panne, dysfonctionnement ou incident causés par un facteur extérieur (coupure réseau, logiciel tiers, action du client ou de ses ayants droit).
- De la perte de données dont le client n’aurait pas fait une sauvegarde préalable.
En cas d’intervention nécessitant le démontage, une réinitialisation ou le déplacement de fichiers sur le matériel du client, ITFG l’informe explicitement avant le début des travaux qu’une sauvegarde complète et vérifiée est fortement recommandée. La non-exécution de cette sauvegarde par le client le prive de recours au titre de la perte des données concernées, quelle que soit l’intervention réalisée.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le Client en informe ITFG par une déclaration non équivoque de sa décision de rétractation, adressée par email à l’adresse de contact d’ITFG, ou au moyen du formulaire type de rétractation annexé à la facture et mis également à disposition via le bouton ci-dessous. Tout autre écrit non équivoque exprimant la volonté de se rétracter vaut notification.
À réception de cette notification, ITFG procède au remboursement intégral des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux dans leur forme la moins coûteuse, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement, et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification (art. L.221-23 du Code de la consommation). Les frais de retour éventuels sont à la charge du Client, qui s’assure de transmettre le matériel dans son état d’origine, sans altération due à un usage excédant le contrôle normal de son fonctionnement.
Pour les contrats de prestation de service, ce droit ne s’exerce pas sur la partie pleinement exécutée du contrat avant le terme du délai de rétractation. Le commencement de l’exécution par ITFG avant l’expiration des quatorze jours n’est possible qu’avec l’accord exprès du Client : ce dernier peut y consentir sur demande expresse, matérialisée par une case cochée ou une mention manuscrite signée sur le devis. Dans ce cas, il est informé qu’il perdra le droit de rétractation lorsque la prestation aura été exécutée en totalité (art. L.221-5 du Code de la consommation). En cas de rétractation après commencement de l’exécution, le Client demeure redevable d’une somme proportionnelle aux parties de la prestation déjà exécutées (art. L.221-24 du Code de la consommation).
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les configurations assemblées sur mesure ; cette exclusion est portée à sa connaissance avant la conclusion du contrat. Les machines commandées selon un catalogue standard bénéficient pleinement du droit de rétractation de 14 jours décrit ci-dessus.
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par ITFG (nom, prénom, adresse, email, téléphone) servent uniquement à l’exécution de vos commandes et à la gestion de la relation commerciale post-vente. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers, sauf aux sous-traitants techniques nécessaires au service (courrier de retour, logiciel de facturation) qui agissent sous nos instructions et dans le cadre d’un contrat de traitement de données.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès (pour savoir ce que nous conservons), de rectification (corriger une erreur), d’effacement (détruire) et de portabilité (transférer) de vos données. Pour les exercer, un simple email à contact@itfg.eu suffit, sans motif particulier.
Une limite légale importante sur l’effacement : les données comptables (factures et justificatifs de paiement) sont obligatoirement conservées 10 ans par ITFG en application des obligations légales. Votre demande d’effacement s’exauce immédiatement pour l’ensemble des autres données ; les données comptables font, à l’issue de leur période de rétention légale, l’objet d’une suppression physique définitive ou d’un anonymisation irréversible.
Pour plus de détail sur les finalités, bases juridiques et durées exactes de conservation par catégorie de donnée, reportez-vous à notre Politique de Confidentialité complète, accessible ici.
Article 11 — Médiation des litiges
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut d’abord adresser une réclamation écrite préalable à ITFG (par email ou lettre à notre siège). Si aucun accord amiable n’est intervenu dans un délai raisonnable, le client dispose d’un recours, gratuit, auprès du médiateur de la consommation dans un délai d’un an compter de son écrit de réclamation.
ITFG adhère au service de médiation suivant :
- Médiateur de la consommation : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C)
- Site internet : https://www.cm2c.net
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’ITFG seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
CGV v1.0 du 14/09/2026