SAS ITFG

Siège social : 179 avenue de Strasbourg 67170 Brumath, Alsace
SIRET : 10358280500018
Email : contact@itfg.eu
Téléphone : +33 7 43 78 89 05
Site internet : www.itfg.eu
En vigueur au : 14 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre la SAS ITFG, représentée par son Président, M. Manuel FIERLING, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services ou acquérir des produits proposés par ITFG.

Les services proposés par ITFG comprennent notamment :

Maintenance et dépannage informatique
Mise à niveau de matériel informatique (upgrade hardware)
Assemblage d’ordinateurs sur mesure
Vente de matériel informatique neuf et reconditionné (e-commerce)
Service impression 3D (FDM)
Service gravure laser
Services réseau, domotique, vidéosurveillance IP et NAS
Autres services informatiques

Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ITFG se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant aux commandes passées après leur mise en ligne.

Est « Consommateur » toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est « Professionnel » tout autre Client, notamment toute personne morale ou toute personne agissant dans le cadre de son activité.

Article 2 — Devis et commandes

Toute prestation de service fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement et valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Pour les assemblages sur mesure et les machines dont le coût des composants est volatil (cartes graphiques, barrettes mémoire, SSD), le prix affiché sur le site est indicatif : il donne lieu à un devis ferme valable 48 heures à compter de son émission. Au-delà, ITFG procède à une nouvelle évaluation et établit sans frais un nouveau devis ; aucune pénalité ne joue pour l’une ou l’autre partie en cas d’écart de prix.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par ITFG du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’Article 4.

Pour les achats de produits en ligne ou en direct, la commande est validée dès confirmation écrite par ITFG (email ou bon de commande signé).

Article 3 — Tarifs

Les prix affichés sur le site www.itfg.eu sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et s’appliquent aux clients particuliers comme aux professionnels.

Pour le matériel d’occasion acquis selon les conditions ouvrant droit au régime de la marge (art. 297 A et suivants du CGI), l’assiette est la marge brute ; sur demande, le prix HT d’achat est communiqué.

Pour les biens et services autres que le matériel d’occasion sous régime de la marge, les factures émises aux clients professionnels indiquent le montant hors taxes (HT) et la TVA au taux en vigueur.

Les prestations sont facturées sur la base du tarif du devis ferme à sa date de validation. Les prix des machines du catalogue sont ceux affichés au moment de la confirmation écrite de commande ; au-delà de la validité du devis (48 h), aucun prix n’est dû tant qu’un nouveau devis n’a pas été confirmé.

Pour les prestations de dépannage, la facturation est établie comme suit :

Première heure d’intervention : forfait de 59 € TTC – déplacement inclus dans un rayon de 40 km autour de Brumath.
Au-delà de la première heure : facturation par tranche de 30 min, sur la base de 49€/h TTC.
Au-delà de 40 km : majoration de 10€ TTC par tranche de 10 km entamée au-delà de 40 km, distance aller simple depuis Brumath.

Pour les prestations d’assemblage, de mise à niveau et d’impression 3D, le tarif est hors coût des pièces et consommables éventuels, sauf mention contraire dans le devis.

Écoparticipation :
Les prix affichés sur le site incluent l’éco-participation DEEE applicable aux équipements électriques et électroniques éligibles, facturée par ITFG conformément au barème publié par l’éco-organisme Ecologic auprès duquel il est adhérent. Le montant de cette participation, dont le client a connaissance avant la commande, est présenté séparément sur chaque produit concerné au moyen de la mention « dont éco-participation ». Ce montant collecté est intégralement reversé à l’éco-organisme afin de financer la collecte, la dépollution et le recyclage des équipements en fin de vie. L’éco-participation constitue un élément du prix de vente : elle ouvre droit au remboursement au prorata en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’Article 9 ou d’annulation de commande avant exécution, mais n’est jamais remboursée une fois la prestation achevée et le contrat exécutoire.

Article 4 — Conditions de paiement

4.1 Acompte

Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 1 000 €, un acompte de 40 % du montant total TTC est exigible à la validation de la commande. Le solde est dû à la livraison ou à la restitution du matériel.

Pour les commandes inférieures à 1 000 €, le paiement intégral est exigible à la livraison ou à la restitution du matériel, sauf accord écrit contraire.

Pour les contrats conclus hors établissement avec un Consommateur, aucun paiement, y compris l’acompte, n’est exigible avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

4.2 Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire
Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)

4.3 Retard de paiement

Consommateurs : toute somme due par un Consommateur et non payée à l’échéance porte intérêt, après mise en demeure restée sans effet, au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date du retard, sans autre majoration.
Professionnels : toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture donne lieu, de plein droit et sans rappel, à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (art. L.441-10 du Code de commerce). Ces pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement. Le Client Professionnel est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, ITFG peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 5 — Délais d’intervention et de livraison

Les délais d’intervention ou de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. ITFG s’engage à informer le Client de tout retard prévisible dès qu’il en a connaissance.

Le dépassement d’un délai indicatif ne peut donner lieu à aucune pénalité, retenue ou annulation de commande, sauf accord exprès et écrit entre les parties mentionnant un délai impératif.

Les délais de disponibilité et d’expédition des produits sont ceux communiqués par ITFG dans la confirmation écrite de commande (email). En absence de délai convenu expressément, le délai légal est de 30 jours à compter de la passation de la commande.
Si un produit ou une pièce essentielle n’est pas disponible dans ce délai, ITFG vous en informe immédiatement dès qu’ITFG en a connaissance. Vous pouvez alors choisir entre attendre (le prix reste contractuel) ou annuler sans pénalité ; dans ce dernier cas, tout montant déjà versé vous sera intégralement remboursé sous 30 jours à compter de la notification d’indisponibilité.

Article 6 — Garanties

6.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et L.217-4 du Code de la consommation, les produits vendus par ITFG bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance. Sans frais ni déplacement payant : nous réparerons ou remplacerons le produit défectueux, ou vous pourrez demander une réduction de prix ou le retour du produit avec remboursement si la remise en conformité n’est pas possible.

Pendant toute la durée de la garantie (légale ou commerciale étendue), la prise en charge atelier, le portage en atelier et l’intervention à domicile ou sur site dans un rayon de 40 km autour de Brumath sont pris en charge par ITFG, sans aucun frais supplémentaire pour le client. Au-delà de 40 km, ITFG organise la prise en charge par transporteur à ses frais.

La réparation ou le remplacement est effectué dans un délai de 30 jours suivant la demande du Consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. La réparation prolonge la garantie de 6 mois sur le produit réparé. Un produit remplacé bénéficie d’une nouvelle garantie de deux ans.
Pour un bien neuf, le défaut apparu pendant deux ans est présumé exister à la livraison. Pour un bien reconditionné, la présomption est de 1 an.

6.2 Garantie contre les vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, ITFG répond des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus (art. 1641 du Code civil). L’acheteur choisit entre rendre le produit contre remboursement du prix, ou le garder contre restitution d’une partie du prix (art. 1644). L’action doit être exercée dans les 2 ans suivant la découverte du vice (art. 1648). Cette garantie ne peut pas être écartée à l’égard des Consommateurs.

6.3 Garantie commerciale ITFG

En complément de la garantie légale, ITFG propose en option une garantie étendue sur les assemblages réalisés en atelier et les PC reconditionnés. Une seule des deux options peut être souscrite par machine, au moment de l’achat ; elle n’a pas d’effet rétroactif sur des machines déjà livrées. Le prix est indiqué en ligne séparée dans le devis ferme remis avant commande et figé sur le bon de garantie remis avec la machine.

Durée totale : 3 ou 5 ans à compter de la date de livraison (garanties légales et commerciales cumulées, non alternatives).
Couverture : défauts matériels et pannes de fonctionnement non liés à un usage accidentel, pièces et main-d’œuvre incluses, jusqu’au dernier recours autorisé par composant pendant la période d’extension.
Le diagnostic est offert lorsque la panne est couverte ; pour une panne exclus (article 7), il est facturé au tarif horaire standard jusqu’à un maximum de 30 minutes, et le client peut refuser la réparation ou le remplacement à tout moment et repartir avec sa machine.
ITFG assure la réparation ou le remplacement par un composant équivalent au minimum (identique si disponible), y compris en fin de commercialisation du composant ; à défaut d’équivalent, le client peut demander le remboursement du prix d’achat déduction faite de l’usure constatée. L’intervention s’effectue à domicile ou sur site si la configuration et la distance le permettent, sinon en atelier avec prise en charge de la machine.
Cette option ne se substitue pas à la garantie légale de conformité ni aux garanties des vices cachés, dont l’exercice n’est soumis à aucune facturation. La garantie est transférable en cas de revente de la machine. Les exclusions sont détaillées à l’article 7.

6.4 Garantie sur le matériel reconditionné

Le matériel reconditionné vendu à un Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation), dans les conditions de l’article 6.1. Le matériel reconditionné vendu à un Professionnel relève de l’article 6.5.

L’état du matériel reconditionné et ses défauts connus sont décrits dans l’annonce ou le devis. Un défaut ainsi décrit et expressément accepté par le Client avant l’achat (case cochée ou mention signée sur le devis, ou acceptation distincte à la commande en ligne) ne constitue ni un vice caché ni une non-conformité.

6.5 Clients Professionnels

Le Client Professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité du Code de la consommation. ITFG lui garantit toutefois les produits neufs et reconditionnés contre tout défaut de fonctionnement pendant un an à compter de la livraison, par réparation, remplacement ou à défaut remboursement du produit, hors cas de l’Article 7.
La garantie légale des vices cachés reste applicable. Sauf dol ou faute lourde, la réparation due à ce titre est limitée à la remise en état, au remplacement ou au remboursement du prix du produit, à l’exclusion de tout dommage indirect.

6.6 Garantie sur les prestations de service

En complément des garanties légales, ITFG garantit la main-d’œuvre de ses prestations (maintenance, dépannage, mise à niveau, installation de système ou de composants, sauvegarde et transfert de données, réparation y compris par microsoudure, montage de composants fournis par le Client, installation et configuration de réseau, de NAS, de domotique, de vidéosurveillance IP, de box internet et de périphériques) pendant 3 mois à compter de la fin de l’intervention (date de la facture ou du compte-rendu), en France métropolitaine. Les produits issus des services d’impression 3D et de gravure laser ne relèvent pas du présent article : ils sont couverts par les garanties légales (articles 6.1 et 6.2).

Article 7 — Exclusions de garantie

Il est d’abord rappelé que la garantie légale de conformité de 2 ans n’est pas excluable, quel que soit le cas ci-dessous : si une non-conformité est constatée dans ce délai, le droit à réparation ou remplacement gratuit prévu par l’article L.217-4 du Code de la consommation s’applique intégralement. Les exclusions détaillées ci-après ne s’appliquent qu’aux garanties commerciales d’ITFG (garantie étendue optionnelle de l’article 6.3, garantie contractuelle des Professionnels de l’article 6.5 et garantie sur les prestations de l’article 6.6). Elles ne s’appliquent jamais à la garantie légale de conformité ni, à l’égard des Consommateurs, à la garantie des vices cachés.

Les garanties commerciales n’ont pas à être honorées dans les cas suivants :

Casse accidentelle ou dommages résultant d’une chute, d’un choc ou d’une mauvaise manipulation.
Dommages causés par une surtension, un éclair, un incendie ou une alimentation électrique défectueuse.
Modifications de configuration (overclocking, ajustements BIOS ou firmware) autres que celles réalisées et documentées par ITFG au bon de commande.
Usure normale des composants mécaniques ou magnétiques : ventilateurs, pompes de refroidissement liquide, disques, cellules de stockage (usure par écriture), pile CMOS.
Utilisation inadaptée au produit : environnement inadapté (humidité, chaleur, poussière), usage divergeant du rôle décrit au devis (dont l’exploitation minière de cryptomonnaies sur une machine ne le prévoyant pas).
Non-respect des instructions d’utilisation.
Défauts logiciels, réinfection par un virus ou logiciel malveillant, défaut apparu après l’installation de logiciels par le Client. Les données du Client, quel qu’en soit le support, ne sont pas un objet de garantie : leur sauvegarde en est la charge exclusive du Client.
Préjudices indirects : perte de temps, d’exploitation ou de production, coût de mise à disposition d’un moyen par un tiers, préavis, pénalités ; les garanties ITFG se bornent au remplacement ou remboursement des composants défectueux.
Garantie des prestations (6.6) uniquement : défaut touchant un composant que l’intervention n’a pas concerné.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Consommateurs

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Consommateur tient de la loi, notamment son droit à réparation en cas de manquement d’ITFG à ses obligations. Avant toute intervention sur le matériel du Consommateur, ITFG l’informe qu’une sauvegarde complète et vérifiée est fortement recommandée. ITFG ne répond pas de la perte de données non sauvegardées malgré cet avertissement, sauf faute de sa part.

8.2 Professionnels

La responsabilité d’ITFG envers le Client Professionnel n’est engagée qu’au titre des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation ou dans la fourniture du produit.

ITFG ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects, notamment la perte de données, la perte d’exploitation, le manque à gagner, la perte de clientèle ou la dépréciation de valeur de revente.
De toute panne, dysfonctionnement ou incident causé par un facteur extérieur (coupure réseau, logiciel tiers, action du Client ou de ses ayants droit).
De la perte de données dont le Client n’aurait pas fait de sauvegarde préalable.

Avant toute intervention nécessitant un démontage, une réinitialisation ou le déplacement de fichiers sur le matériel du Client, ITFG l’informe qu’une sauvegarde complète et vérifiée est fortement recommandée. La non-exécution de cette sauvegarde par le Client le prive de tout recours au titre de la perte des données concernées.

La responsabilité totale d’ITFG, tous dommages confondus, est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation ou le produit à l’origine du dommage. Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde d’ITFG, ni aux dommages corporels.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client en informe ITFG par une déclaration non équivoque de sa décision de rétractation, adressée par email à l’adresse de contact d’ITFG, ou au moyen du formulaire type de rétractation annexé à la facture et mis également à disposition via le bouton ci-dessous. Tout autre écrit non équivoque exprimant la volonté de se rétracter vaut notification.

Formulaire de rétractation

À réception de cette notification, ITFG procède au remboursement intégral des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux dans leur forme la moins coûteuse, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement, et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification (art. L.221-24 du Code de la consommation). Les frais de retour éventuels sont à la charge du Client, qui s’assure de transmettre le matériel dans son état d’origine, sans altération due à un usage excédant le contrôle normal de son fonctionnement. ITFG peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la preuve de son expédition par le Client, selon la première de ces deux dates.

Pour les contrats de prestation de service, ce droit ne s’exerce pas sur la partie pleinement exécutée du contrat avant le terme du délai de rétractation. Le commencement de l’exécution par ITFG avant l’expiration des quatorze jours n’est possible qu’avec l’accord exprès du Client : ce dernier peut y consentir sur demande expresse, matérialisée par une case cochée ou une mention manuscrite signée sur le devis. Dans ce cas, il est informé qu’il perdra le droit de rétractation lorsque la prestation aura été exécutée en totalité (art. L.221-28 1° du Code de la consommation). En cas de rétractation après commencement de l’exécution, le Client demeure redevable d’une somme proportionnelle aux parties de la prestation déjà exécutées (art. L.221-25 du Code de la consommation).

Exclusion du droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les configurations assemblées sur mesure ; cette exclusion est portée à sa connaissance avant la conclusion du contrat.
Les machines commandées à partir du catalogue ITFG « Nos gammes » bénéficient pleinement du droit de rétractation de 14 jours décrit ci-dessus.

Professionnels de petite taille :
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, les règles du présent article relatives au droit de rétractation s’appliquent également au Client Professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Il appartient au Client concerné de le déclarer à ITFG avant la signature du devis. Les exclusions prévues au présent article (notamment configurations assemblées sur mesure) lui sont applicables.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par ITFG via son formulaire de contact (nom & prénom, adresse email, entreprise (facultatif), objet de la demande, contenu du message) servent uniquement à l’exécution de vos commandes et à la gestion de la relation commerciale post-vente. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers, sauf aux sous-traitants techniques nécessaires au service (transporteurs Colissimo et Mondial Relay, logiciel de facturation Indy).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès (pour savoir ce que nous conservons), de rectification (corriger une erreur), d’effacement (détruire) et de portabilité (transférer) de vos données. Pour les exercer, un simple email à contact@itfg.eu suffit, sans motif particulier.

Une limite légale importante sur l’effacement : les données comptables (factures et justificatifs de paiement) sont obligatoirement conservées 10 ans par ITFG en application des obligations légales. Votre demande d’effacement s’exécute immédiatement pour l’ensemble des autres données ; les données comptables font, à l’issue de leur période de rétention légale, l’objet d’une suppression physique définitive ou d’une anonymisation irréversible.

Pour plus de détail sur les finalités, bases juridiques et durées exactes de conservation par catégorie de donnée, reportez-vous à notre Politique de Confidentialité complète, accessible ici.

Article 11 — Médiation des litiges

En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut d’abord adresser une réclamation écrite préalable à ITFG (par email ou lettre à notre siège). Si aucun accord amiable n’est intervenu dans un délai raisonnable, le client dispose d’un recours, gratuit, auprès du médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de son écrit de réclamation.

ITFG adhère au service de médiation suivant :

Médiateur de la consommation : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C)
Site internet : https://www.cm2c.net
Téléphone : +33 1 89 47 00 14
Adresse : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris

La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Article 12 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’ITFG seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

CGV v1.2 du 14/10/2026