Garanties légales et garanties commerciales d’ITFG
Pour les particuliers, et pendant 2 ans à compter de la livraison, la garantie légale de conformité vous donne droit à une réparation, un remplacement ou, à défaut, un remboursement, sans frais, en cas de panne ou de défaut de conformité.
La garantie légale des vices cachés reste également applicable. Selon les produits, une garantie commerciale peut s’y ajouter.
Garantie légale
Durée :
2 ans depuis la délivrance (neuf, reconditionné).
Couvre :
Tout défaut existant au moment de la livraison : la machine ne correspond pas à sa description ou à son usage normal, quel que soit le moment où le défaut se manifeste dans le délai.
Garantie des vices cachés
Durée :
2 ans depuis la découverte du vice (délai butoir : 20 ans après la vente).
Couvre :
Un défaut non visible au moment de l’achat qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue sérieusement l’utilité.
Garantie commerciale
Durée :
3 ou 5 ans au total (2 ans légaux inclus) en extension payante.
Couvre :
Les pièces et la main-d’œuvre sur nos assemblages et ordinateurs reconditionnés.
Garantie sur les prestations de service
Durée :
3 mois à compter de la fin de l’intervention.
Couvre :
La main-d’œuvre de nos prestations (maintenance, dépannage, mise à niveau, installation, réparation) : reprise gratuite si le défaut réapparaît.
Un consommateur bénéficie de deux garanties légales, la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés :
🟧 Garanties légales pour les acheteurs non professionnels
Tout produit vendu par ITFG à un particulier est couvert par la garantie légale de conformité, sans surcoût et sans démarche à la commande. Elle dure 2 ans à compter de la livraison.
Les garanties légales restent applicables en toutes circonstances, même si vous souscrivez une extension de garantie commerciale.
- Défauts couverts : produit différent de celui commandé, livré endommagé, dysfonctionnement, etc., à condition que le défaut apparaisse dans les 2 ans suivant la livraison. Si le produit inclut un contenu ou service numérique, la garantie court jusqu’à la fin de la période de fourniture prévue, même au-delà de 2 ans.
- Bénéficiaires : uniquement les consommateurs. Un achat réalisé pour une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole en est exclu.
- Professionnels : la garantie légale de conformité ne s’applique pas. ITFG accorde une garantie contractuelle d’un an sur les produits neufs et reconditionnés (CGV 6.5). La garantie des vices cachés reste applicable.
- Recours : le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai de 30 jours après sa demande. Il peut rendre le bien contre remboursement intégral, ou le garder et obtenir une réduction du prix, si la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés en coût, si la mise en conformité n’a pas eu lieu dans les 30 jours, ou si le défaut persiste malgré la réparation.
- Après une réparation : la garantie est prolongée de 6 mois sur le produit réparé (art. L217-13 du Code de la consommation). En cas de remplacement (par exemple si la réparation échoue), une nouvelle garantie de 2 ans démarre sur le bien remplacé.
- Neuf et reconditionné : la garantie s’applique aux deux, pendant 2 ans. Pour un produit neuf, le consommateur n’a pas à prouver que le défaut existait à la livraison. Pour un produit reconditionné, cette preuve lui incombe à partir de 12 mois après la livraison.
🟧 Garantie contre les vices cachés
Elle couvre les défauts non apparents lors de la vente qui empêchent un usage normal du produit.
- Conditions : défaut grave, non apparent à la vente, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à l’usage ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté (ou à un moindre prix).
- Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648), avec un plafond de 20 ans après la vente (art. 2232).
Choix de l’acheteur : rendre le bien et se faire rembourser (action rédhibitoire), ou le garder et obtenir une réduction du prix (action estimatoire) (art. 1644). - Bénéficiaires : La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) s’applique à tout acheteur, consommateur ou professionnel.
🟧 Garantie commerciale
En plus des garanties légales, les PC assemblés ou reconditionnés vendus par ITFG peuvent être couverts par une garantie commerciale, aussi appelée garantie contractuelle ou conventionnelle. Elle est proposée directement par ITFG, qui en fixe les conditions et la durée.
Une garantie commerciale est un engagement contractuel du vendeur envers le client. Selon les termes définis, elle prévoit la réparation, le remplacement du matériel ou le remboursement du prix d’achat. Elle s’additionne aux garanties légales et peut les prolonger (au-delà de deux ans).
Le prix de l’extension dépend de la configuration de votre machine ; il est indiqué sur le devis et figé sur le bon de garantie.
Extension 3ᵉ année
PC assemblé neuf
de 49€ à 99€ TTC
PC reconditionné
de 79€ à 109€ TTC
Garantie portée à 3 ans (2 ans légaux + 1 an ITFG), comptée à partir de la livraison.
Extension jusqu’à 5 ans
PC assemblé neuf
de 89€ à 1299€ TTC
PC reconditionné
de 119€ à 399€ TTC
Garantie portée à 5 ans (2 ans légaux + 3 ans ITFG), comptée à partir de la livraison.
L’extension est payante et souscrite au moment de l’achat. Elle s’ajoute aux garanties légales, qui restent applicables dans tous les cas et sans surcoût.
Les deux extensions ne se cumulent pas : l’option 5 ans inclut déjà la 3ᵉ année.
ITFG assure directement l’exécution de la garantie commerciale : aucun intermédiaire, assureur ou fabricant, n’intervient dans la prise en charge. Les conditions détaillées (pièces et main d’œuvre couvertes, exclusions, procédure de demande) sont précisées dans nos CGV (articles 6.3 et 7) et sur le bon de garantie remis avec le produit.
🟧 Garantie sur les prestations de service
Maintenance, dépannage, mise à niveau, installation et réparation : la main-d’œuvre est garantie 3 mois.
Si le même défaut réapparaît ou si l’intervention est mal exécutée, ITFG reprend gratuitement l’intervention (déplacement ou enlèvement et restitution inclus dans un rayon de 40 km autour de Brumath), ou rembourse la main-d’œuvre si la reprise est impossible.
Cette garantie s’ajoute aux garanties légales, sans les limiter. Conditions et exclusions : nos CGV (articles 6.6 et 7).
Une panne, un retour ? Consultez notre politique de retour et SAV : procédure, délais et frais.